Condition générale de vente

Les achats effectués sur easyetiq.com (le “Site”) sont disciplinés par les conditions suivantes (les “Conditions”).
En cliquant sur “j’accepte”, le Client accepte sans limitations ni réserves les Conditions.
Le site appartient à
La société My Printing, au capital de 10000. euros, domiciliée au ZI Athélia IV – 145, Avenue du Mistral – 13600 LA CIOTAT immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 811 016 203.


1. SERVICES OFFERTS PAR LE SITE

Le site permet de bénéficier de services d’impression en ligne (web-print) (les “Services”).
Pour accéder aux Services, il faut s’enregistrer sur le Site. Lors de l’enregistrement, le Client doit spécifier s’il veut s’enregistrer et donc effectuer des commandes en tant que société ou en tant que particulier.  Seuls les achats effectués par des particuliers sont sujets à la discipline en vigueur en matière de consommateurs.
Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euro et s’entendent TTC. Les prix des produits peuvent varier périodiquement.
Tous les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en euro et le Client peut les afficher TTC ou HT, selon le pays ou le type d’enregistrement effectué. Les prix des produits peuvent changer sans préavis.
 Les frais d’emballage et de transport ne sont pas compris. Ils seront ajoutés à la facture lors de la finalisation de la commande.

2. CHOIX DU PRODUIT ET MODALITÉ D'ACHAT

Après s’être connecté, le Client peut procéder à la sélection des produits comme ils sont décrits dans les sections correspondantes, les sélectionner un par un, les personnaliser et ajouter les quantités souhaitées dans le panier des achats. Les photos, les images et les autres illustrations sont affichées sur le Site à titre indicatif et sans valeur contractuelle.
Au cas où le Client opterait d’imprimer les images ou les dessins suggérés par easyetiq.com pour certains produits, une fois le devis confirmé et le paiement effectué, le client doit finaliser la commande et télécharger le fichier à imprimer dans l’espace “Envoi fichier”. Le Client est le seul responsable de la vérification des contenus, de l’orthographe et du graphisme des fichiers téléchargés.
A la fin de la sélection des produits achetés, une page pour l’envoi de la commande s’affiche avec l’indication des coûts et du montant total.

3. PAIEMENTS ET TÉLÉCHARGEMENT DES CONTENUS

Le Client peut acheter des produits en ligne et effectuer les paiements par carte de crédit (Visa ou MasterCard), comme indiqué sur le Site, en suivant les instructions indiquées pour la procédure d’achat.
Les informations nécessaires pour le paiement sont envoyées, via des protocoles cryptés, à l’institut bancaire auquel easyetiq.com a confié les services de paiement électronique à distance.
Les paiements doivent être effectués à l’avance et les commandes ne sont imprimées qu’après le paiement et le téléchargement du fichier de la part du Client. Par conséquent, l’impression est lancée après la confirmation du téléchargement du fichier.
Pour les paiements par virement bancaire, l’impression ne commence qu’après qu’il a été crédité sur le compte bancaire et, par conséquent, la livraison pourra être décalée de 2-3 jours, plus le temps pour l’impression et l’expédition.
Lors de l’achat, la facturation pour tous les Clients est effectuée par easyetiq.com.

4. RESPONSABILITÉ DES CLIENTS POUR LES CONTENUS TÉLÉCHARGÉS

Le Client assume l’entière responsabilité de la sélection des contenus et des images à imprimer ainsi que de l’acquisition des correspondantes autorisations de leur reproduction, quand elles seront nécessaires. easyetiq.com ne vérifie en aucun cas les contenus, s’ils ne correspondent pas aux spécifiques techniques et à la conformité graphique avec les indications demandées.
Dans aucun cas,  easyetiq.com ne peut être retenue responsable de l’utilisation non autorisée des images de la part du Client et de tout type de violation des droits d’autrui.
Le Client relève easyetiq.com, et s’engage également à la garder indemne et à l’indemniser, de toute responsabilité envers autrui qui pourrait se plaindre de violations de droits de propriété intellectuelle, lésions à l’image, honneur, intégrité morale ou tout préjudice matériel et immatériel conséquents à l’impression des images et des contenus téléchargés par le Client.
Dans tous les cas, easyetiq.com se réserve le droit de bloquer toute commande comportant une évidente violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui ou si les contenus sont diffamatoires, violents ou en toute autre manière contraire à l’ordre public et à la moralité.

5. VÉRIFICATION AUTOMATIQUE DES FICHIERS TÉLÉCHARGÉS

Le système de easyetiq.com vérifie automatiquement les fichiers reçus au niveau du format, des dimensions, de la résolution et de l’éventuelle présence de fonte de caractères ouverts, les caractères et la conversion de ces tracés, les surimpressions du blanc et le passage pour les trous mais également la conversion des couleurs pantone au meilleur profil pour l’impression demandée (Les images que nous recevons en RVB ou avec des couleurs PANTONE sont converties automatiquement avec un profil de séparation standard).
En cas de non-conformité du fichier envoyé, le système bloque la commande. Dans ce cas, le Client  sera informé par e-mail et invité à télécharger à nouveau le fichier.
Si le système ne relève aucune non-conformité, le fichier est automatiquement imprimé.


6. DELAIS DE LIVRAISON ET D'EXPEDITION


La livraison des produits est effectuée selon les délais sélectionnés dans le devis. Les délais sont calculés à partir de la finalisation de la commande, c’est-à-dire à la fin du téléchargement du fichier et de la réception de la confirmation. Les délais de livraison sont valables pour la plupart du territoire national concerné. Les îles et les zones plus éloignées pourraient être desservies en deux ou plusieurs jours ouvrables supplémentaires.

La commande doit être considérée non complétée jusqu’au téléchargement du fichier de la part du Client et de la correspondante confirmation.

L’expédition et la livraison sont garanties dans les délais sélectionnés dans le devis à condition que la commande d’achat ait été finalisée avant 18h30 du même jour. Les réceptions de fichiers ou confirmations de paiement ayant lieu après 18h30 sont considérées comme ayant eu lieu le jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables sont les jours du lundi au vendredi avec l’exclusion des 1/1, 1/5, 8/5, 14/07, 15/8, 1/11, 11/11, 25/12, 26/12, Lundi de Pâques, Jeudi de l'Ascension, Lundi de Pentecôtes.

En cas de retard ou de non livraison pour des causes non imputables aux Clients, (i) si à cause du retard, l’utilité de recevoir les produits est mineure, easyetiq.com s’engage à rembourser le montant total ou partiel de la commande; le cas échéant, l’expédition sera effectuée de nouveau sans aucun frais de la part du Client.

En aucun cas, easyetiq.com peut être retenue responsable d’éventuels dommages suite au retard de la livraison.

7. DROIT DE RETRACTION OU DE RETOUR

Le droit de rétraction/retour sans pénalité et sans en spécifier le motif, de norme garanti aux Clients “consommateurs”, ne s’applique pas à la plupart des services offerts par easyetiq.com étant donné que les produits imprimés sont confectionnés sur mesure et sont clairement personnalisés.

Seulement pour certains produits, ne présentant aucune personnalisation (comme par exemple dans le cas où le Client choisirait un graphisme ou un dessin déjà fourni par easyetiq.com), s’applique le droit de rétraction ou de retour en faveur des Clients.

Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat dans les 14 jours suivant la livraison des produits. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer dans le délai sous-indiqué une requête à easyetiq.com à l’adresse suivante.

easyetiq.com / My Printing

ZI ATHELIA IV   - 145, Av. du Mistral – 13600 LA CIOTAT - FRANCE

Fax: 04.42.98.18.19

Email: info@easyetiq.com

www.easyetiq.com

easyetiq.com enverra par retour une confirmation au Client et lui indiquera les modalités de retour du produit. Une fois le produit retourné, easyetiq.com remboursera le montant au Client.

Les frais de restitution des produits sont à la charge du Client.

8. EXONERATION DE RESPONSABILITE - VICES DES PRODUITS

easyetiq.com ne sera pas tenue  responsable envers le Client pour des dommages, qu’ils soient directs ou indirects, dérivant d’éventuelles erreurs, de toute nature, concernant l’impression du fichier envoyé par le Client, excepté fraude ou faute grave.

En cas d’erreurs d’impression non imputables au Client ou bien de livraison de produits défectueux ou endommagés, easyetiq.com sera exclusivement tenue d’effectuer une seule réimpression.

Au moment de la livraison, le Client doit examiner attentivement les produits reçus. D’éventuels défauts de la marchandise livrée ou d’emballage du matériel non imputables au Client doivent être immédiatement signalés au transporteur. La marchandise doit être acceptée en signant avec réserve spécifique de contrôle. Le Client devra ensuite ouvrir un litige depuis son Espace Personnel et joindre la documentation photographique, lorsqu’elle est nécessaire, dans les 8 jours suivant la réception du matériel.

easyetiq.com fera de son mieux pour répondre aux réclamations reçues dans les deux heures.

 

 9.  PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES - GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l'établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à My Printing. Elles ne seront utilisées que pour le traitement des commandes, la communication et l'offre produit réservées aux clients du site easyetiq.com, notamment par l’entremise de la newsletter du site ou du blog.

L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site easyetiq.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site easyetiq.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit adresser une demande écrite et signée à My Printing (à l'adresse postale), accompagnée d’une copie de titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'Utilisateur du site easyetiq.com n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site easyetiq.com et de ses droits à My Printing permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site easyetiq.com

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

 10.    LIMITES DE RESPONSABILITE

 easyetiq.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, My Printing s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Ainsi, n’étant soumis qu’à une obligation de moyen, My Printing ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage ou inconvénient, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service entraînant de ce fait un manquement involontaire à ses obligations contractuelles.

Des espaces interactifs (blog, contact…) sont à la disposition des utilisateurs. My Printing se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, My Printing se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 


Il est ici rappelé que les développeurs du site easyetiq.fr gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de l'Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

© My Printing - CGV v1.0 - octobre 2014

 

 

 

11. LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPETENT POUR LES CLIENTS NON CONSOMMATEURS

Les présentes Conditions sont assujetties à la loi Française.

Pour toutes les commandes provenant de personnes non qualifiables comme “consommateurs”, toutes les controverses relatives à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat, seront de l’exclusive compétence du tribunal de Marseille.

Aux sens des articles 1341 et 1342 du Code Civil, le Client accepte spécifiquement les dispositions suivantes des Conditions: 8 (Délais de livraison et expédition); 10 (Exonération de responsabilité – vices des produits); 11 (Juridiction et tribunal compétent)


Rév. 3 - 10/07/2014
Les clauses contractuelles "Termes et Conditions de Vente" n'ont point de caractère rétroactif à la date de la révision